Procès-verbal de violation : Dominion Newenergy Inc.
Ottawa, le 30 avril 2020
PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Numéro de dossier: EPR 9174-2850
À: Dominion Newenergy Inc.
Adresse :
100-16766 Rte Transcanadienne
Kirkland, Québec
H9H 4M7
Date d’émission du procès-verbal : le 30 avril 2020
Pénalité : 43 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Dominion Newenergy Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 25 mars 2017 au 25 mars 2019, des télécommunications de télémarketing ont été faites pour le compte de Dominion Newenergy Inc. résultants en des violations de:
- L’article 4 de la partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d'un consommateur qui figure sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (la LNNTE), à moins que le consommateur n'ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s'il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d'un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
- L’article 7, partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire pour le compte d’un client des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins que le client ne soit abonné à la LNNTE et qu’il ait payé les frais d’abonnement à l’administrateur de la liste;
- L’article 3, de la partie III des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire, pour le compte d’un client, des télécommunications è des fins de télémarketing, à moins que ce client ne soit inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE, qu’il lui ait fourni des renseignements et que les frais applicables que l’enquêteur délégataire exige à son endroit aient été acquittés;
- L’article 23, de la partie III des Règles, indiquant que, sous réserve de l’article 24, une télécommunication à des fins de télémarketing ne peut être effectuée qu’aux heures suivantes : de 9h à 21 h 30 la semaine (du lundi au vendredi) et de 10 h à 18 h la fin de semaine (samedi et dimanche), ces heures étant celles du consommateur auquel est destinée la télécommunication.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 43 000$.
La pénalité de 43 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la conformité et des enquêtes
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