ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
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Ottawa, le 09 mai 2019
No de dossier : EPR 9174-1510
À : Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
Adresse :
1080, Grande Allée Ouest
C.P. 1907, succursale Terminus
Québec (Québec)
G1K 7M3
Date du procès verbal et paiement : le 9 mai 2019
Pénalité : 43 500 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 1er avril 2015 et le 20 novembre 2017, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., ou par des agents d’assurance indépendants agissant pour son compte, résultant en violations de :
L’article 4 de la Partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d'un consommateur qui figure sur la LNNTE, à moins que le consommateur n'ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s'il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d'un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 43 500 $.
La pénalité de 43 500 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la Conformité et Enquêtes
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