Procès-verbal de violation : 8524084 Canada Inc.

Ottawa, le 18 décembre 2018

Procès-verbal de Violation

No. de dossier: PDR 9174-2533

A: 8524084 Canada Inc.

Adresse:
732 – 333 rue Adelaide est
Toronto, ON
M5A 4T4

Date du procès-verbal et paiement: 18 décembre 2018

Pénalité: 3 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que 8524084 Canada Inc. a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 29 juillet 2014 et le 8 octobre 2015, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de 8524084 Canada Inc., résultant en violations de l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), de l’article 7 de la partie II des Règles, pour avoir initié des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE et sans qu’ils aient payé les frais applicables à l’administrateur de la liste, et de l’article 3 de la partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit à la LNNTE.

L’article 72.16 de la Loi indiquant que l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 3 000 $

La pénalité de 3 000 $ doit être versée par 8524084 Canada Inc. au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur 
Secteur de la conformité et des enquêtes
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