Procès-verbal de violation : Inkas Payments Corp.
Numéro de dossier: : EPR 9174-3280
À : Inkas Payments Corp.
Adresse:
1980, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, QC
H3H 1E8
Date d’émission du procès-verbal : le 6 décembre 2022
Pénalité : 10 000 $
Conformément à l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent avis de violation constatant que Inkas Payments Corp. a commis les violations suivantes, ce qui est contraire aux Règles sur les télécommunications non sollicitées du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles) prises en vertu de l'article 41 de la Loi.
Entre le 19 juin 2020 et le 10 juin 2022, des télécommunications à des fins de télémarketing ont été effectuées par Inkas Payments Corp., menant à des violations de :
Selon l'article 2 de la partie III des Règles, il est interdit au télévendeur de faire pour son propre compte des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins qu'il ne soit inscrit auprès de l'administrateur de la LNNTE, qu'il lui ait fourni des renseignements et qu'il ait payé les frais applicables imposés par l'enquêteur délégataire.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité pour la violation déterminée ci-dessus est de 10 000 $.
La pénalité doit être payée au receveur général du Canada conformément à l'article 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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