Procès-verbal de violation : Joe Conlon Royal Lepage Binder Real Estate

Ottawa, le 13 août 2019

Procès-verbal de Violation

No de dossier : EPR 9174-2791

À : Joe Conlon Royal Lepage Binder Real Estate

Adresse :
1350 Provincial Road
Windsor (Ontario)
N8W 5W1

Date d’émission du procès-verbal : 13 août 2019

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Joe Conlon a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 2 avril 2018 au 1 novembre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Clifind Solutions au nom de Joe Conlon résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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