Procès-verbal de violation : Stericycle Communication Solutions, ULC

Ottawa, le 26 juin 2020

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : UTR 9174-2496

À l’attention de : Stericycle Communication, LLC

Adresse: 2355, Waukegan Road, Bannockburn (Illinois)

Date d’émission du procès-verbal : 1er avril 2020

Pénalité : 200 000 $

Date d’échéance pour le paiement : 1er avril 2020

En vertu de l’article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal, car, selon lui, Stericycle Communication Solutions, ULC (Stericycle) a commis les violations suivantes qui contreviennent aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) aux termes de l’article 41 de la Loi.

Entre le 24 octobre 2015 et le 24 octobre 2017, inclusivement, des télécommunications à des fins de télémarketing ont été effectuées par Stericycle, ce qui a donné lieu aux violations suivantes des Règles :

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

Aux termes de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité pour les violations susmentionnées s’élève à 200 000 $.

La pénalité de 200 000 $ doit être versée au receveur général du Canada conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Steven Harroun
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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