Engagement : Gap Inc.
Numéro de dossier : 9110-2021-00605
Date d'entrée en vigueur de l'engagement: 6 décembre 2021
Montant du paiement monétaire: 200 000 $
En vertu de l'article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi).
Personne contractant un engagement
Gap Inc.
Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause
Gap Inc. a volontairement conclu un engagement avec le Cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes (CCCE) concernant des violations présumées des alinéas 6 (1) a) et 6 (2) c) et les paragraphes 11 (1) et 11(3) de la Loi.
À la suite d’une enquête, le CCCE a affirmé que des messages électroniques commerciaux (MECs) ont été envoyés ou permis à être envoyés par Gap Inc., entre le 7 janvier 2018 et le 11 août 2021 afin de promouvoir les produits de Gap Inc. ainsi que de ses filiales Banana Republic et Old Navy sans le consentement des destinataires et/ou n’incluant pas un mécanisme d’exclusion pouvant s’effectuer facilement.
Montant à payer et résumé des autres conditions
Au cours de l'enquête, Gap Inc. a pleinement coopéré avec le CCCE. Gap Inc. s'est volontairement engagé, conformément à l'article 21 de la Loi, à résoudre pleinement les préoccupations du CCCE concernant la conformité de Gap Inc. à la Loi et au Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), SOR/2012-36 (le Règlement)), y compris l'engagement de se conformer et s'assurer que tout tiers autorisé à envoyer un MEC ou à installer un programme informatique en son nom se conforme à la Loi et au Règlement (CRTC).
Dans le cadre de cet engagement, Gap Inc. a accepté de verser 200 000 $ au Receveur général du Canada conformément au paragraphe 28(3) de la Loi.
En plus du paiement monétaire, et afin de promouvoir le respect de la Loi et du Règlement (CRTC), Gap Inc. s'engage à développer et mettre en œuvre un programme de conformité portant sur l'envoi des MECs. Ce programme de conformité inclura :
- les politiques et procédures de conformité de la compagnie ;
- la formation et l’éducation pour les employés de Gap Inc. ; et
- des mécanismes de suivi, d'audit et d'établissement de rapports.
De plus, Gap Inc. surveillera et révisera ses politiques et procédures afin de déterminer si certaines d'entre elles ont pour effet d'inciter les employés à enfreindre la Loi et le Règlement (CRTC) et, le cas échéant, Gap Inc. s'engage à éliminer ces incitations.
Gap Inc. développera et mettra en place des formations périodiques qui incluront des procédures et processus pour se conformer à la Loi, pour les employés impliqués dans l’envoi de messages électroniques commerciaux et la conformité.
Enfin, Gap Inc. enregistrera et suivra les plaintes de MECs et la résolution ultérieure de ces plaintes. Gap Inc. mettra également en œuvre des mesures correctives efficaces pour les manquements à la conformité et, dans un délai de six mois après la signature de l’engagement (date effective), complètera l’information déjà fournit au CCCE à propos des mesures déjà mises en place, ainsi que toute information sur les mises à jour du programme de conformité.
Cet engagement résout entièrement et complètement toutes les questions alléguées ou potentielles entre le Conseil et Gap Inc. concernant la conformité de Gap Inc. à la Loi et au Règlement (CRTC) en relation avec l'enquête du CCCE sur l'envoi de MECs, pour la période incluant et jusqu’à la date d'entrée en vigueur de cet engagement.
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