Procès-verbal de violation : Groupe FMT 2001 Inc.

Ottawa, le 30 novembre 2018

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2388

À :Groupe FMT 2001 Inc.
Monsieur Luc Vinet, President

Adresse :
4255, boulevard Lapinière, suite 100
Brossard, QC J4Z 0C7

Date du procès verbal et paiement : le 30 novembre 2018

Pénalité : 65 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Groupe FMT 2001 Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 1 novembre 2014 et le 21 juin 2017, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Groupe FMT 2001 Inc. résultants en des :

L’article 72.16 de la Loi indiquant que l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandate, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction des violations indiquées ci-dessus est 65 000 $.

La pénalité de 65 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la Conformité et Enquêtes

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