Procès-verbal de violation : Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc.

Ottawa, le 30 mars 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

Nos de dossier : EPR 9174-1617

À : Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc.

Adresse :
270 Carpenter Dr. NE, Suite 265
Sandy Springs, GA 30328

Date du procès verbal et paiement : le 30 mars 2016

Pénalité : 30 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation à l’encontre de Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc. qui aurait commis les violations suivantes et ce contraire aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 27 septembre 2013 et le 2 juin 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc., résultant en des violations au paragraphe II, sous-alinéa 4, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), ainsi qu’au paragraphe II, sous-alinéa 7, soit avoir fait ces télécommunications de télémarketing au nom d’un client qui n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 30 000 $.

La pénalité de 30 000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », par Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Renzo Benocci
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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