ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc.
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PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Nos de dossier : EPR 9174-1665
À: Mme. Julie Gaucher, Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc.
Adresse:
1822 Sherbrooke Ouest, Suite 100
Montréal, Québec, H3H 1E4
Date du procès verbal : 11 décembre 2017
Pénalité : 60 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 1 novembre 2013 et le 30 novembre 2015, Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la Liste nationale de numéros des télécommunications exclus (LNNTE) a des personnes extérieures à son organisme résultant en des violations à :
- L’article 10 de la Partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur, au client d'un télévendeur et à tout autre abonné de la LNNTE de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou autrement de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 60 000 $.
La pénalité de 60 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur- Mise en application, Télécommunications
Director - Telecommunications Enforcement
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