ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : AcademyOne Learning Ltd.
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Ottawa, le 7 mai 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1478
À : AcademyOne Learning Ltd.
Adresse :
1130, rue Pender W Suite 810
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A5
Date du procès verbal et paiement : 6 mars 2015
Pénalité : 25 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, AcademyOne Learning Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le ou entre le 25 février 2013 et le 22 septembre 2014, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par AcademyOne Learning Ltd., entraînant des violations des règles suivantes: paragraphe II, sous-alinéa 4 pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE; paragraphe II, sous-alinéa 6 pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être abonnée à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE; paragraphe II, sous-alinéa 13 pour avoir utilisé une version de la LNNTE obtenue de l'administrateur de la liste plus de trente et un (31) jours; et paragraphe III, sous-alinéa 23 pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing en dehors des heures permises par les Régles.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussingé a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 25 000 $.
La pénalité de 25 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par AcademyOne Learning Ltd., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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