Procès-verbal de violation : 777911 AB Ltd. f/a/s Edmonton Indoor Air Cleaning

Numéro de dossier: : EPR 9174-3321

À : 777911 AB Ltd. f/a/s Edmonton Indoor Air Cleaning

Adresse:
8003 101 St NW
Edmonton, AB T6E 6W3

Date d’émission du procès-verbal : le 8 novembre 2023

Pénalité : 8 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, 777911 AB Ltd. f/a/s Edmonton Indoor Air Cleaning a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 10 novembre 2020 et le 10 novembre 2022, des télécommunications de télémarketing ont été faites par 777911 AB Ltd. f/a/s Edmonton Indoor Air Cleaning résultant en des violations de:

En vertu de article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est 8 000 $.

La pénalité de 8 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur, Mise en application, Télécommunications
Director, Telecommunications Enforcement

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