ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Raid Inc.
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 31 mars 2016
PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
No de dossier : EPR 9174-1622
À : Raid Inc.
Adresse :
774, Saint-paul Ouest, 3e étage
Montréal (Québec)
H3C1M4
Date du procès verbal et paiement : le 31 mars 2016
Pénalité : 500 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation à l’encontre de Raid Inc. qui aurait commis les violations suivantes et ce contraire aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 6 janvier 2014 au 26 novembre 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Raid Inc., résultant en des violations au paragraphe II, article 4, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), ainsi qu’au paragraphe II, article 7 et au paragraphe III, article 3, soit avoir fait ces télécommunications de télémarketing au nom d’un client qui n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE et qui n’était pas inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE.
Également, durant cette même période, Raid Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (« LNNTE ») aux clients de son service. Ce faisant, Raid Inc. a commis des violations répétées de l’article 10 de la partie II des Règles pour avoir divulgué, en partie, le contenu de la LNNTE à des personnes extérieures à son organisme.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 500,000 $.
La pénalité de 500,000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Raid Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef - secteur de la conformité et des enquêtes
- Date de modification :