Procès-verbal de violation : Raid Inc.

Ottawa, le 31 mars 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-1622

À : Raid Inc.

Adresse :
774, Saint-paul Ouest, 3e étage
Montréal (Québec)
H3C1M4

Date du procès verbal et paiement : le 31 mars 2016

Pénalité : 500 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation à l’encontre de Raid Inc. qui aurait commis les violations suivantes et ce contraire aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 6 janvier 2014 au 26 novembre 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Raid Inc., résultant en des violations au paragraphe II, article 4, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), ainsi qu’au paragraphe II, article 7 et au paragraphe III, article  3, soit avoir fait ces télécommunications de télémarketing au nom d’un client qui n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE et qui n’était pas inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE.

Également, durant cette même période, Raid Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (« LNNTE ») aux clients de son service. Ce faisant, Raid Inc.  a commis des violations répétées de l’article  10 de la partie II des Règles pour avoir divulgué, en partie, le contenu de la LNNTE à des personnes extérieures à son organisme.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 500,000 $.

La pénalité de 500,000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », par  Raid Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Manon Bombardier
Cadre en chef - secteur de la conformité et des enquêtes

 

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