ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Century 21 Innovative Realty Inc.
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Ottawa, le 3 mars 2016
PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Nos de dossier : EPR 9174-1604
À : M. Sameen Mohamed
Century 21 Innovative Realty Inc.
Adresse :
2250 Markham Road, Suite 3
Toronto, Ontario, M1B 2W4
Date du procès verbal et paiement : 3 mars 2016
Pénalité : 30 000 $
En vertu de l'article 72.02 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Century 21 Innovative Realty Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Au cours de la période allant du 23 mars 2013 au 20 janvier 2015, inclusivement, les courtiers immobiliers travaillant pour Century 21 Innovative Realty Inc. ont effectué des télécommunications de télémarketing aux consommateurs, alors que Century 21 Innovative Realty Inc. n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, en violation du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 30 000 $.
La pénalité de 30 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Century 21 Innovative Realty Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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