Procès-verbal de violation : Ontario Home Protection Inc.
Nos de dossier : EPR 9174-3363
À : Ontario Home Protection Inc.
Adresse :
4544 Dufferin Street. Unit 201
Toronto, ON M3H 5X2
Date d’émission du procès-verbal : 26 août 2024
Pénalité : 55 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la« Loi »), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Ontario Home Protection Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les « Règles ») du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi
Le et entre le 1er avril 2022 et le 12 décembre 2022, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Ontario Home Protection Inc., résultant en des violations de:
- L’article 4 de la partie II des Règles, il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d’un consommateur qui figure sur la LNNTE, à moins que le consommateur n’ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s’il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d’un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations ci-dessus est de 55 000$.
La pénalité doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur – Mise en application, Télécommunications
Director - Telecommunications Enforcement
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