Procès-verbal de violation : Re/Max Real Estate Centre Inc.

Procès-verbal de violation : Re/Max Real Estate Centre Inc.

Ottawa, le 5 decembre 2018

Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-2540

A: Re/Max Real Estate Centre Inc.

Adresse:
782 Tower St S
Fergus, On N1M 2R3

Date du procès-verbal et paiement: 5 decembre 2018

Pénalité: 3 000$

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Re/Max Real Estate Centre Inc. a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 11 novembre 2014 au 22 août 2015, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Re/Max Real Estate Centre Inc. entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et l’article 13 de la Partie II des Règles, pour avoir utilisé une version de la LNNTE obtenue de l'administrateur de la liste qui avait plus de trente et un (31) jours.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 3 000$.

La pénalité de 3 000$ doit être versée par Re/Max Real Estate Centre Inc. au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur 
Secteur de la conformité et des enquêtes

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