ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Shane Voth
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Procès-verbal de violation : Shane Voth
Ottawa, le 19 septembre 2019
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-2565
A: Shane Voth
Adresse:
206, 2411 4th Street NW
Calgary, Alberta T2M 2Z8
Date du procès-verbal et paiement: 19 septembre 2019
Pénalité: 4 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Shane Voth a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 8 septembre 2014 et 23 juin 2016, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Shane Voth, entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), l’article 7 de la partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE et sans qu’ils aient payé les frais applicables à l’administrateur de la liste, et l’article 3 de la partie III des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit à la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 4 000$.
La pénalité de 4 000 $ doit être versée par Shane Voth au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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