ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : BroadFx Media Inc. (BroadFx Media Inc.)
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Ottawa, le 1 mai 2018
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-1673
A: BroadFx Media Inc. (faisant affaires sous le nom de BroadFx Media Inc.)
Adresse:
201-1715 Cook Street
Vancouver, B.C
V5Y3J6
Date du procès-verbal et paiement: 1 mai 2018
Pénalité: 10 000$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que BroadFx Media Inc. (faisant affaires sous le nom de BroadFx Media Inc.) a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 10 mars 2014 et le 10 mars 2016, des télécommunications par télécopieur à fins de sollicitation ont été faites par BroadFx Media Inc., entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), à l’article 3 de la partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit à la LNNTE et l’article 23 de la Partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing en dehors des heures permissibles par les Règles.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 10 000$.
La pénalité de 10 000 $ doit être versée par BroadFx Media Inc. (faisant affaires sous le nom de BroadFx Media Inc.). au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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