Procès-verbal de violation : Nebia Dekk

Nos de dossier : EPR 9174-3411

À : Nebia Dekk

Adresse :
9602 Avenue Radisson
Brossard (Québec)
J4X 2V3

Date d’émission du procès-verbal : 13 août 2024

Pénalité : 1 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Nebia Dekk a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 8 février 2021 et le 18 mars 2021, des télécommunications à des fins de télémarketing ont été faites au nom de Nebia Dekk, résultant en des violations de :

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction des violations indiquées ci-dessus est 1 000$

La pénalité de 1 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application, Télécommunications

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