Procès-verbal de violation : 8472416 Canada Inc.

Ottawa, le 7 juin 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-1475

À : 8472416 Canada Inc.

Adresse :
405-285, rue de Bellechasse
Montréal (Québec)  H2S 1W7
Canada

Date du procès verbal et paiement : le 7 juin 2016

Pénalité : 8000$

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation à l’encontre de 8472416 Canada Inc. qui aurait commis les violations suivantes et ce contraire aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 16 avril 2013 et le 30 novembre 2013, des télécommunications de télémarketing ont été faites par 8472416 Canada Inc., résultant en des violations à la Partie II, article 4 des Règles, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), ainsi qu’à la Partie II, paragraphe 8b) et à la Partie III, paragraphe 5b) des Règles, soit ne pas avoir conservé les documents d’abonnement et d’enregistrement pour chacun des clients pour lesquelles des télécommunications de télémarketing ont été effectuées.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 8000 $.

La pénalité de 8000 $ doit être versée au  « Receveur général du Canada », par 8472416 Canada Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Renzo Benocci
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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