ARCHIVÉ – Engagement : M. Halazon et TCC
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No de dossier : 9090-2015-00414
Date de l’engagement (signé par toutes les parties): 12 juin 2017
Paiement monétaire: 10 000$
Personnes ayant contracté un engagement
M. Halazon, à titre individuel, en qualité d’ancien Président Directeur Général de Couch Commerce, Inc. et ses filiales 8108773 Canada Inc. et DealFind.com Inc., opérant sous les noms Teambuy et Dealfind (“Couch Commerce”), ayant depuis déclaré faillite; et
Transformational Capital Corp. et ses filiales, Evandale Caviar Inc. et Mighty Deals Limited, opérant sous les noms Buytopia.ca, Shop.ca, Shop.us et Mightydeals.co.uk (“TCC”), aussi représentées par M. Halazon en qualité de PDG.
Actes et omissions couverts par l’engagement et dispositions en cause
M. Halazon a contracté volontairement un engagement avec une personne désignée du Conseil, concernant une violation alléguée à l’alinéa 6(2)(c) et la non-conformité avec les paragraphes 11(1) et 11(3) de la Loi, ainsi qu’avec le paragraphe 3(2) du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC).
Une enquête a allégué que Couch Commerce avait envoyé ou fait envoyer ou permis l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) à des destinataires, sans un mécanisme d’exclusion conforme à la loi, pendant la période du 2 juillet 2014 au 9 septembre 2014, alors que M. Halazon était Président Directeur Général de Couch Commerce. Plus précisément, il a été allégué que le mécanisme d’exclusion ne fonctionnait pas ou ne pouvait pas s’exécuter facilement ou qu’il n’a pas été donné suite aux demandes d’exclusion au plus tard dans les 10 jours ouvrables après que la demande d’exclusion ait été communiquée. L’enquête a aussi allégué que M. Halazon était personnellement responsable de cette violation en vertu de l’article 31 de la Loi.
Montant à payer et résumé des autres conditions
Dans le cadre de l’engagement, M. Halazon a accepté de payer un montant de 10 000 $ au receveur général du Canada, conformément au paragraphe 28(3) de la Loi.
Outre le paiement de la somme indiquée ci-dessus, TCC, une compagnie ayant acquis la liste de courriels initialement utilisée par Couch Commerce et également représentée par M. Halazon, a accepté un programme de conformité. Ce programme inclut notamment la révision des pratiques actuelles, le développement et la mise en place de politiques et procédures corporatives visant à garantir la conformité à la Loi, la formation des employés, des procédures disciplinaires adéquates, le suivi des plaintes reliées aux MEC et la résolution y afférente, ainsi que des mesures de surveillance et d’audit. Ce programme comporte par ailleurs des mécanismes de rapport au personnel du Conseil concernant sa mise en œuvre ainsi que d’autres exigences, telles que des déclarations à effectuer en cas de changements significatifs affectant les activités d’affaires ou encore la pleine coopération dans le cas de visites ou demandes du personnel du Conseil.
Cet engagement résout pleinement toute responsabilité alléguée ou potentielle de M. Halazon et TCC pour tous les MEC envoyés par eux ou pour leur compte, à partir du 2 juillet 2014 jusqu’à la date de cet engagement.
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