Procès-verbal de violation : Ultimate Air Solutions Inc.

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

Nos de dossier : EPR 9174-1631

À: Ultimate Air Solutions Inc.

Adresse:
256 Willowbrook Drive
Whitby, On, L1R 2Z1

Date du procès verbal et paiement: 31 octobre 2016

Pénalité : 6 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Ultimate Air Solutions Inc.a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 29 novembre 2014 et 20 juin 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Ultimate Air Solutions Inc., résultant en violations des Règles suivantes : l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); paragraphe II, sous-alinéa 7, alors qu’elle n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE; paragraphe III, sous-alinéa 3, alors qu’elle n’était pas inscrite avec l’opérateur de la LNNTE; et l’article 25 de la Partie III des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing sans afficher le numéro de télécommunication qu'elle utilise à cette fin ou un autre numéro auquel le consommateur peut les joindre.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 6 000$.

La pénalité de 6 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Ultimate Air Solutions Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Original signé par Dany Lapierre
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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