ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Nos de dossier : EPR 9174-1135
À : iQor Canada Ltd.
Nom : Monsieur Dan Montenaro
Adresse :
255 Consumers Road, Suite 130
Toronto, (Ontario) M2J 1R4
Date d'émission du procès verbal :
Ottawa, le 16 avril 2014
Pénalité : 237 500 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, iQor Canada Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l'article 41 de la Loi :
Le et entre le 15 octobre 2011 et 28 février 2013, des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par iQor Canada Ltd. si bien que :
- Violations ont été commises en vertu des paragraphes 4 b) et 4 c) de la partie IV des Règles pour avoir fait des télécommunications en utilisant un CMA en dehors des heures prévues.
Le et entre le 15 octobre 2011 et 2 novembre 2012, des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par iQor Canada Ltd. si bien que :
- Violations ont été commises en vertu du paragraphe 4 d) de la partie IV des Règles pour avoir fait des télécommunications en utilisant un CMA, sans avoir commencé la télécommunication par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle la télécommunication est faite ainsi qu'une adresse postale et un numéro de télécommunication local ou sans frais permettant de joindre un représentant de l'auteur du message.
En vertu de l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale de la violation indiquée ci-dessus est de 237 500 $.
La pénalité de 237 500 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
Chief Compliance and Enforcement Officer
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