Engagement : TELUS Communications Inc. (TELUS)
Numéro de dossier : 1011-NOC2020-0269-2
Valeur monétaire de l'engagement: 600 000 $
Date d'entrée en vigueur de l'engagement: 25 mars 2023
Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause
En vertu de l’article 72.006 de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38) Loi), TELUS a volontairement contracté un engagement à l’égard de la non-conformité identifiée dans la décision de télécom 2020-268.
Le personnel du Conseil (en tant que personne désignée en vertu de l’article 72.004 de la Loi) et TELUS ont convenu que TELUS versera une somme supplémentaire de 600 000 $ à son Fonds pour les collectivités autochtones entre avril 2023 et décembre 2026. TELUS déboursera au moins 100 000 $ du montant total par année. L’accord prévoit qu’en attribuant ces fonds, TELUS n’accordera pas de traitement préférentiel aux projets basés sur son territoire de desserte à titre de titulaire et présentera annuellement à la personne désignée un rapport confidentiel sur l’utilisation de ces fonds.
Le présent engagement ne constitue pas une décision du Conseil en lien avec l’ avis de consultation de télécom 2020-269. Le Conseil n’a pas statué sur le bien-fondé des possibles arguments de défense à la disposition de TELUS soulevés dans cette instance, y compris une défense de diligence raisonnable. Toutefois, cet engagement résout pleinement et complètement tous les points en litige concernant la non-conformité relevée dans la décision de télécom 2020-268.
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