Procès-verbal de violation : Micah Verceles

Ottawa, le 30 octobre 2020

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2858

À : Micah Verceles

Adresse :
Metro Van Mortgages
103-1245 West Broadway
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6H 1G7

Date d’émission du procès-verbal : 30 octobre 2019

Pénalité : 6 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Micah Verceles a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 11 décembre 2017 au 16 juillet 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Micah Vercelesrésultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 6 000 $.

La pénalité de 6 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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