ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements public Inc.
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Ottawa, le 10 April 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1517
À : Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements public Inc.
Adresse :
601-80 rue Queen
Montréal ( Québec)
H3C 2N5
Date du procès verbal et paiement: 10 avril 2015
Pénalité : 5000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements public Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le 9 octobre 2013, des télécommunications non sollicitées ont été faites par Le Groupe MTA conseils en gestion d’évènements publics Inc. pour le compte d’un client, en utilisant un composeur-messager automatique (CMA). Ces appels ont provoqués des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne pour qui l’appel a été fait dans le message.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 5000 $.
La pénalité de 5000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Le Groupe MTA conseils en gestion d’évènements publics Inc. , conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur, Réglementation télécommunication
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