Procès-verbal de violation : Joy Peacock

Numéro de dossier: EPR 9174-3395

À : Joy Peacock

Adresse:
280 23 Sunpark Dr. SE
Calgary, AB, T2X 3V1

Date d’émission du procès-verbal : 1 novembre 2023

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l’article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Joy Peacock a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 8 janvier 2021 et le 25 septembre 2021, des télécommunications de télémarketing ont été faites pour le compte de Joy Peacock, résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité doit être versée au « receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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