Procès-verbal de violation : Cue Learn Pvt. Ltd.
Numéro de dossier: : EPR 9174-3184
À : Cue Learn Pvt. Ltd.
Adresse:
594, Lower Ground Floor
Golf Course Road, Sector 43
Gurgaon-122022
Date d’émission du procès-verbal : le 1 mars 2023
Pénalité : 175 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que 8524084 Canada Inc. a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi:
Le et entre le 5 juin 2019 et 15 juin 2021, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Cue Learn Pvt. Ltd., résultant en violations :
- de l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE);
- de l’article 7 de la partie II des Règles, pour avoir initié des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE et sans qu’ils aient payé les frais applicables à l’administrateur de la liste; et
- de l’article 3 de la partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit à la LNNTE.
L’article 72.16 de la Loi indiquant que l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 175 000 $
La pénalité de 175 000 $ doit être versée par Cue Learn Pvt. Ltd. au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur, Secteur de la conformité et des enquêtes
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