ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Via Capitale du Mont-Royal (9034-1496 Québec Inc.)
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PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Nos de dossier : EPR 9174-1588
À: Mme. Nathalie Clément, Via Capitale du Mont-Royal (9034-1496 Québec Inc.)
Adresse:
1152 av. du Mont-Royal est
Montréal, Québec, H2J 1W8
Date du procès verbal : 17 janvier 2017
Pénalité : 10 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Via Capitale du Mont-Royal a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 12 novembre 2013 et le 15 april 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Via Capitale du Mont-Royal résultant en des violations à :
- L’article 4 de la Partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d'un consommateur qui figure sur La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), à moins que le consommateur n'ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s'il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d'un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
- L’article 6 de la Partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire , pour son propre compte, des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins qu’il ne soit abonné à la LNNTE et qu’il ait payé les frais applicables à l’administrateur de la liste.
- L’article 2 de la Partie III des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire pour son propre compte des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins qu'il ne soit inscrit auprès de l'administrateur de la LNNTE, qu'il lui ait fourni des renseignements et qu'il ait payé les frais applicables imposés par l'enquêteur délégataire.
L’article 72.16 de la Loi indiquant que l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 10 000 $.
La pénalité de 10 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur- Mise en application, Télécommunications
Director - Telecommunications Enforcement
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