ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 24 juillet 2013
Nos de dossier : EPR 9174-1405
À : Paul Dewar - La campagne à la direction de Paul Dewar
Adresse :
1306 rue Wellington,
Suite 304,
Ottawa (Ontario)
K1Y 3B2
Date du procès verbal et paiement: 24 juillet 2013
Pénalité : 7000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, la campagne à la direction de Paul Dewar a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 8 et le 9 février 2012, des télécommunications non sollicitées ont été faites par la campagne Paul Dewar en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour faire un sondage. Ces appels ont provoqués des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne pour qui l’appel a été fait dans le message.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 7000 $.
La pénalité de 7000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par la campagne à la direction de Paul Dewar conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Andrea Rosen
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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