Procès-verbal de violation : Groupe Réno Habitat inc.

Ottawa, le 31 mai 2019

Numéro de dossier: EPR 9174-2596

À: Groupe Réno Habitat inc.

Adresse :
3257, avenue Jean-Beraud,
Laval, Québec
H7T 2L2

Date d’émission du procès-verbal : le 31 mai 2019

Pénalité : 25 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Groupe Réno Habitat inc. (Réno Habitat) a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 15 juillet 2016 au 14 juin 2018, des télécommunications de télémarketing ont été faites pour le compte de Réno Habitat résultants en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 25 000$.

La pénalité de 25 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la conformité et des enquêtes

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