Procès-verbal de violation : Loyal Seal Windows & Doors Inc.
Numéro de dossier : EPR 9174-3377
À : Loyal Seal Windows & Doors Inc.
Adresse:
#218-1111 Avenue Finch ouest
Toronto, Ontario M3J 2E5
Date d’émission du procès-verbal : le 22 avril 2024
Pénalité : 18 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Loyal Seal Windows & Doors Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 24 juin 2021 et le 21 septembre 2023, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Loyal Seal Windows & Doors Inc., résultant en des violations de :
- L’article 4 de la partie II des Règles, indiquant qu’il il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d’un consommateur qui figure sur la LNNTE, à moins que le consommateur n’ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s’il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d’un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle; et
- L’article 14, partie III des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire pour le compte d’un client des télécommunications à des fins de télémarketing auprès d’un consommateur dont le nom figure ou devrait figurer sur la liste de numéros de télécommunications exclus du client, et le client du télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité des violations indiquées ci-dessus est de 18 000 $.
La pénalité doit être versée au « receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
François Rioux-Beaupré
Directeur par intérim, Mise en application télécommunications - secteur de la conformité et des enquêtes
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