Procès-verbal de violation : Fabian Saul Diaz de Leon
Nos de dossier : EPR 9174-3370
À : Fabian Saul Diaz de Leon (M. Fabian Saul)
Adresse :
105-7928 128 Street
Surrey, BC V3W 4E8
Date d’émission du procès-verbal : 21 octobre 2024
Pénalité : 20 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la« Loi »), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, M. Fabian Saul Diaz de Leon a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les « Règles ») du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Durant la période du 1er janvier 2022 jusqu’à la date de signature de l’entente, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de M. Fabian Saul Diaz de Leon, résultant en des violations de :
- L’article 7 de la partie II des Règles, selon lequel il est interdit au télévendeur de faire pour le compte d'un client des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins que le client ne soit abonné à la LNNTE et qu'il ait payé les frais d'abonnement à l'administrateur de la liste.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 20 000$.
La pénalité doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - Mise en application, Télécommunications
Director-Telecommunications Enforcement
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