Procès-verbal de violation : 8166200 Canada Inc.

Ottawa, le 10 mars 2016

Nos de dossier : EPR 9174-1537

À : Anita Bhatia
8166200 Canada Inc.

Adresse :
501, Sawran Apartment Madhuban Chowk Outerling
Pritampura (à proximité de Shiva Market),
Delhi, Inde
110034

Date du procès verbal : 22 février 2016

Pénalité : 76 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle 8166200 Canada Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le ou vers ou entre le 29 octobre 2012 et le 10 septembre 2013, des télécommunications de télémarketing ont été faites de la part de 8166200 Canada Inc. se traduisant par :

En vertu de l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 76 000 $.

La pénalité de 76 000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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