Procès-verbal de violation : 9213-9880 Québec Inc. (Vertdure Lévis)
Numéro de dossier: EPR 9174-3330
À : 9213-9880 Québec Inc. (Vertdure Lévis)
Adresse:
1-5 rue des Émeraudes
Lévis, Québec
G6W 6Y7
Date d’émission du procès-verbal : 1 novembre 2023
Pénalité : 11 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, 9213-9880 Québec Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l'article 41 de la Loi.
Le et entre le 1 octobre 2020 et le 1 novembre 2022, des télécommunications a des fins de télémarketing ont été faites soit par ou au nom de 9213-9880 Québec Inc. se traduisant par :
- Des violations de l'article 7, partie II des Règles, indiquant qu'il est interdit au télévendeur de faire pour le compte d'un client des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins que le client ne soit abonné à la LNNTE et qu'il ait payé les frais applicables l'administrateur de la liste;
En vertu de l'article 72.16 de la Loi, I ‘employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l'auteur de la violation fasse ou non l'objet de procédure en violation.
En vertu de l'article 72.01 de la Loi, le soussigne a établi que la sanction des violations indiquées ci-dessus est 11 000$
La pénalité de 11 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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