ARCHIVÉ -  Procès-Verbal de Violation

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Ottawa, le 15 février 2012

Nos de dossier : EPR 9174-1150

À : Bryan Bishop

Adresse :
10-59, boul. Scurfield
Winnipeg (Manitoba)
R3Y 1V2

Date d’émission du procès-verbal : le 15 février 2012

Pénalité : 2 000$

Paiement exigible : le 15 mars 2012

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Bryan Bishop a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 13 octobre 2010 et le 24 novembre 2011 approximativement, deux télécommunications à des fins de télémarketing par téléphone ont été effectuées par Bryan Bishop ou en son nom, si bien que :

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction de chacune des violations susmentionnées  est de 500 $, pour une pénalité s'élevant à 2 000 $ pour les quatre (4) violations.

La pénalité de 2 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de votre part à l’égard des violations susmentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.

Andrea Rosen
Cadre en Chef de la conformité et des enquêtes

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