ARCHIVÉ - Procès-Verbal de Violation
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Ottawa, le 15 février 2012
Nos de dossier : EPR 9174-1150
À : Bryan Bishop
Adresse :
10-59, boul. Scurfield
Winnipeg (Manitoba)
R3Y 1V2
Date d’émission du procès-verbal : le 15 février 2012
Pénalité : 2 000$
Paiement exigible : le 15 mars 2012
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Bryan Bishop a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 13 octobre 2010 et le 24 novembre 2011 approximativement, deux télécommunications à des fins de télémarketing par téléphone ont été effectuées par Bryan Bishop ou en son nom, si bien que :
- deux violations ont été commises en vertu de l'article 6 de la partie II des Règles pour avoir fait des appels à des fins de télémarketing pour son propre compte sans avoir un abonnement à la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et sans avoir payé les frais applicables à l'administrateur de la Liste;
- deux violations ont été commises en vertu de l'article 2 de la partie III des Règles pour avoir fait des appels à des fins de télémarketing pour son propre compte sans être inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction de chacune des violations susmentionnées est de 500 $, pour une pénalité s'élevant à 2 000 $ pour les quatre (4) violations.
La pénalité de 2 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de votre part à l’égard des violations susmentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.
Andrea Rosen
Cadre en Chef de la conformité et des enquêtes
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