Procès-verbal de violation : Savard Chaussures Inc.

Numéro de dossier: : EPR 9174-3257

À : Savard Chaussures Inc.

Adresse:
491 Rue des Champs-Élysées
Chicoutimi, QC
G7H 5V7

Date d’émission du procès-verbal : le 13 décembre 2022

Pénalité : 35 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Savard Chaussures Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi:

Le et entre le 28 novembre 2019 et le 22 décembre 2021, des télécommunications de télémarketing ont été faites pour le compte de Savard Chaussures Inc. résultants en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction de la violation indiquée ci-dessus est 35 000 $.

La pénalité de 35 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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