Procès-verbal de violation : Coolheat Comfort Systems

Ottawa, le 1 mars 2016

No de dossier : EPR 9174-1627

À : M. Ray Richer
4140800 Canada Inc.
Exerce sous le nom de Coolheat Comfort Systems

Adresse :
69 rue Jamie
Nepean, ON K2E 7E6

Date d’émission du procès verbal :
le 1 mars 2016

Pénalité : 36 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, 4140800 Canada Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 6 janvier 2015 et le 23 juillet 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de 4140800 Canada Inc. résultant en violations de :

L’article 72.16 de la Loi indiquant que l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que l’amende totale pour les violations indiquées ci-dessus est de 36 000$.

La pénalité de 36 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
Director - Compliance and Enforcement Sector

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