ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Jonathan Boudria (opérant sous JJ’s Roofing and Insulation)

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Ottawa, le 14 janvier 2015

Nos de dossier : PDR 9174-1387

À : M. Jonathan Boudria (opérant sous JJ’s Roofing and Insulation)
Nom : M. Jonathan Boudria

Adresse :
1931 Landry Road
Clarence Creek (Ontario) K0A 1N0

Date d’émission du procès verbal :
12 janvier 2015

Pénalité : 5000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Jonathan Boudria a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 1 janvier 2013 et le 9 janvier 2014, télécommunications à fins de télémarketing ont été faites par des Jonathan Boudria se traduisant par :

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale de la violation indiquée ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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