ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 24 mai 2013
Nos de dossier : EPR 9174-1379
Au : Parti progressiste-conservateur de l’Ontario
Adresse :
401-19 rue Duncan
Toronto (Ontario)
M5H 3H1
Date du procès verbal et paiement : 24 mai 2013
Pénalité : 85 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, le Parti progressiste-conservateur de l’Ontario (« Parti PC de l’Ontario »), a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 1 septembre 2011 et le 7 septembre 2011, des télécommunications non sollicitées ont été faites par le Parti PC de l’Ontario en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour faire un sondage auprès de la population de l’Ontario, en vue des élections provinciales. Ces appels ont provoqué des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir clairement fourni dans le message d’identification, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone local ou sans frais de la personne pour le compte de laquelle l’appel a été fait.
- Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 85 000 $.
La pénalité de 85 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par le Parti PC de l’Ontario, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Andrea Rosen
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
- Date de modification :