Procès-verbal de violation : Gestion David McKinnon Inc.

Ottawa, le 11 septembre 2018

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2378

À : Gestion David McKinnon Inc.
M. David McKinnon

Adresse :
300-615 boul. Pierre-Bertrand
Québec (Québec) G1M 3J3

Date du procès verbal et paiement : le 11 septembre 2018

Pénalité : 40 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Gestion David McKinnon Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 14 octobre 2015 et le 7 septembre 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Gestion David McKinnon Inc., résultant en des violations au paragraphe II, article 4, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), ainsi qu’au paragraphe III, article  2, soit avoir fait ces télécommunications de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la LNNTE.

Également, durant cette même période, Gestion David McKinnon Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la LNNTE aux clients de son service. Ce faisant, Gestion David McKinnon Inc. a commis des violations répétées de l’article 10 de la partie II des Règles pour avoir divulgué, en partie, le contenu de la LNNTE à des personnes extérieures à son organisme.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 40 000 $.

La pénalité de 40 000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », par Gestion David McKinnon Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la Conformité et Enquêtes

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