Procès-verbal de violation : Shashi Madan
Numéro de dossier: : EPR 9174-3318
À : Shashi Madan
Adresse:
#105-7928-128 Street
Surrey, British Columbia
V3W FE8
Date d’émission du procès-verbal : le 11 avril 2023
Pénalité : 4 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Shashi Madan a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.
Le et entre le 23 novembre 2021 et le 21 juin 2022, des télécommunications de télémarketing ont été faites pour le compte de Shashi Madan, résultants en des violations de:
- L’article 4 de la partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d’un consommateur qui figure sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (la « LNNTE »), à moins que le consommateur n’ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s’il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d’un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, une personne est passible d’une violation commise par un employé, ou un agent, ou mandataire, de la personne agissant dans le cadre de l’emploi de l’employé ou dans l’étendue des pouvoirs de l’agent ou du mandataire, que ce soit ou non l’employé, l’agent ou le mandataire, que ce soit ou non l’employé, l’agent ou le mandataire qui a effectivement commis l’infraction est identifié ou poursuivi conformément à la Loi.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction de la violation indiquée ci-dessus est 4 000 $.
La pénalité doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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