ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 28 mai 2014
Nos de dossier : EPR 9174-1403
À : Denis Gurevich
Loyal Seal Windows and Doors Inc.
Adresse :
1111 Finch Avenue West, Suite 281
Toronto, Ontario
M3J 2E5
Date du procès verbal et paiement: 28 mai 2014
Pénalité : 10 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Loyal Seal Windows and Doors Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 19 avril 2012 et le 28 février 2014, des télécommunications de télémarketing non sollicitées ont été faites par Loyal Seal pour faire la promotion de leurs services aux consommateurs. Ces télécommunications ont provoqué des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de télécommunication est inscrit sur la Liste nationale des numéros exclus (LNNTE). Ces télécommunications ont également provoqué des violations du paragraphe II, sous-alinéa 6 des Règles, pour ne pas s’être abonné à la Liste nationale des numéros exclus et ne pas avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la liste, ce qui a de plus provoqué des violations du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles, pour ne pas s’être enregistré auprès de l’administrateur de la LNNTE.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 10 000 $.
La pénalité de 10 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par Loyal Seal, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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