Procès-verbal de violation: Greater Calgary Real Estate Services Inc.

No de dossier : EPR 9174-2807

À : Greater Calgary Real Estate Services Inc.

Adresse :
Box 206, 234-5149 Country Hills BV NW
Calgary, Alberta
T3A 5K8

Date d’émission du procès-verbal : 29 juillet 2020

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Greater Calgary Real Estate Services Inc.  a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 27 juin 2018 au 12 novembre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Greater Calgary Real Estate Services Inc.  résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

 

Date de modification :