Procès-verbal de violation : Télécom Tiguiidoo Inc. (f/a/s Tigydoo)

No de dossier : 9174-3254

À : Télécom Tiguiidoo Inc. (f/a/s Tigydoo)

Adresse:
# 400 - 3 Place Ville-Marie
Montréal (Québec) H3B 2E3

Date d’émission du procès-verbal : 12 octobre 2023

Pénalité : 15 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Télécom Tiguiidoo Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 2 octobre 2021 et le 16 juin 2022, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées pour le compte de Télécom Tiguiidoo Inc., résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 15 000 $.

La pénalité doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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