Procès-verbal de violation : Re/Max City Realty

Ottawa, le 30 octobre 2019

Procès-verbal de Violation

No de dossier : EPR 9174-2793

À : Re/Max City Realty

Adresse :
#101, 2806 Kingsway
Vancouver (Colombie-Britannique)
V5R 5T5

Date d’émission du procès-verbal : 30 octobre 2019

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Re/Max City Realty a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 16 avril 2018 au 18 septembre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Re/Max City Realty résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

Date de modification :