Procès-verbal de violation : Century 21 Action Power Team Ltd.

Ottawa, le 11 janvier 2019

Procès-verbal de Violation

No. de dossier: PDR 9174-2511

A: Century 21 Action Power Team Ltd.

Adresse:
15-1420 Youville Drive
Ottawa, On K1C 7B3

Date du procès-verbal et paiement: 11 janvier 2019

Pénalité: 4 000$

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Century 21 Action Power Team Ltd. a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 2 février 2015 et 25 novembre 2015, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Century 21 Action Power Team Ltd., entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et l’article 7 de la partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE et sans qu’ils aient payé les frais applicables à l’administrateur de la liste.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 4 000$.

La pénalité de 4 000$ doit être versée par Century 21 Action Power Team Ltd. au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur 
Secteur de la conformité et des enquêtes
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