Procès-verbal de violation : Thee Future Web Ltd.

Ottawa, le 29 septembre 2016

Nos de dossier : EPR 9174-1537

À : M. Jatinder Singh Kholi
Thee Future Web Ltd.
À l’attention de M. Harmeet Singh

Adresse :
61, Acadian Heights
Brampton, ON
L6Y 4H3

Date du procès verbal : 29 septembre 2016

Pénalité : 194 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle Thee Future Web Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le ou vers ou entre le 1 octobre 2013 et le 11 mai 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites de la part de Thee Future Web Ltd. se traduisant par :

En vertu de l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 194 000 $.

La pénalité de 194 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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