Procès-verbal de violation : Sutton Group Select Realty Inc.

Ottawa, le 24 juillet 2019

Procès-verbal de Violation

No de dossier : EPR 9174-2785

À : Sutton Group Select Realty Inc.

Adresse :
250 Wharncliffe Road North
London (Ontario)
N6H 2B8

Date d’émission du procès-verbal : 24 juillet 2019

Pénalité : 10 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Sutton Group Select Realty Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 6 février 2018 au 23 juillet 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Sutton Group Select Realty Inc. résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 10 000 $.

La pénalité de 10 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes


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