Procès-verbal de violation : Century 21 Creekside Realty Ltd.

Numéro de dossier: : EPR 9174-3215

À : Century 21 Creekside Realty Ltd.

Adresse:
190-45428 Luckakuck Way
Chilliwack, BC
V2R 3S9

Date d’émission du procès-verbal : le 21 septembre 2023

Pénalité : 15 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Century 21 Creekside Realty Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 9 mars 2021 au 10 septembre 2021, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Century 21 Creekside Realty Ltd.,  résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 15 000 $.

La pénalité de 15 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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